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“Droit de Rétractation | Fillercosme : Vos Garanties d’Achat en Toute Confiance”

Un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale, agricole, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour annuler le contrat (et donc votre commande) sans avoir à donner de justification.

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour où :

  • vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des biens dans le cas d’une commande portant sur un article unique ou sur plusieurs articles livrés ensemble ; ou
  • vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contact via le formulaire de contact du site pour nous informer de votre décision de rétractation du contrat concerné par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception, téléfax ou email). Par email merci de recevoir la confirmation de notre part. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, néanmoins ce n’est pas une obligation.

Pour respecter le délai de rétractation susvisé, il suffit que la demande de rétractation soit transmise par le consommateur avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre demande de rétractation du présent contrat.

Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les produit, en fonction du premier de ces évènements.

Vous devez nous renvoyer les produits sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l’expiration du délai de 2 semaines.

Vous prenez en charge les coûts directs de retour des produits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Modèle de formulaire de rétractation

(si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l’attention de Filler Cosme:

Je/nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*] /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ Reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

  • (*) Barrer les mentions inutiles
  • Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous envoyiez votre demande de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.
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