Vente libre de dispositifs médicaux : Conditions Générales de Vente

Avertissement : IMPORTANT

Les produits proposés à la vente sur le site : www.fillercosme.com sont des dispositifs médicaux de classe 2 et 3 autorisés à la vente libre sans ordonnances. Tout dispositif médical présent sur le site est destiné à être exclusivement utilisé par des médecins légalement autorisés à pratiquer ces injections.

Les produits servant aux injections et aux actes esthétiques en vente sur le site www.fillercosme.com sont réservés à l’usage exclusif des médecins formés et habilités à cet exercice et sous leurs seules et entières responsabilités. La société Fillercosme ne pourra être tenue responsable du mésusage des produits vendues en ligne sur le site www.fillercosme.com . Plus particulièrement, la société Fillercosme ne pourra être tenu responsable en cas de mésusage d’un produit, en cas d’auto-injection ou de pratique d’injection clandestine illégale hors cabinet médical, ou en cas de l’utilisation d’un produit par une personne (y compris médecin) non qualifiée. La pratique des injections esthétiques requiert une connaissance parfaite de l’anatomie du visage, et des conditions d’hygiène et d’asepsie nécessaires.

L a société Fillercosme tient à informer ses clients du danger auquel ils s’exposent en ne respectant pas les mentions précédentes, notamment : contamination bactérienne, obstruction artérielle, nécrose.

En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnait qu’il en a été informé.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de ventes.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FILLER COSME, dont le siège social est situé 2 chemins des Rossignols 94440 Villecresnes France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 91203681100012. ci-après le site https://fillercosme.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://fillercosme.com/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.

FillerCosme est une société Française, qui a son stock en France avec un départ de la France.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FILLER COSME et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://fillercosme.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://fillercosme.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société FILLER COSME conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://fillercosme.com/ de la société FILLER COSME, dans la limite des stocks disponibles. La société FILLER COSME se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://fillercosme.com/ est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

FILLER COSME VOUS RAPPELLE QUE TOUS LES DISPOSITIFS MÉDICAUX CLASSE III, DOIVENT ÊTRE ADMINISTRÉS UNIQUEMENT PAR DES MÉDECINS QUALIFIÉS BIEN QUE LES PRODUITS SOIENT EN VENTE LIBRE.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société FILLER COSME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société FILLER COSME propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :

– Paiement sécurisé par Paypal plusieurs fois avec carte bancaire sans frais, Paypal Express, Stancer, Scalapay en 3 fois sans frais, Bankful : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur sera inviter à renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle directement sur le site https://fillercosme.com/. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société FILLER COSME lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société FILLER COSME il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : FILLER COSME 2 chemins des Rossignols 94440 Villecresnes France ; soit par email à l’adresse suivante : contact@fillercosme.com

Article 5. Réserve de propriété

La société FILLER COSME conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Filler Cosme se réserve le droit d’effectuer un remboursement après récupération des biens et après constatation que leur état soit inchangé. Toutefois certains produits ne pourront pas faire l’objet d’un retour pour cause d’hygiène et de rupture de la chaîne de température, produits uniques, aseptisés.

Modalités de remboursement et de renvoi

En cas d’erreurs de commande de la part de FILLERCOSME ou de produits périmés

FILLERCOSME s’engage à faire un remboursement de la commande ou à renvoyer le même article ou similaire dès l’obtention de la preuve physique du litige, dont la bonne réception du colis et des produits de la commande soumise. FILLERCOSME remboursera les frais de retour ainsi que la somme remboursable de la commande litigieuse.

Délai de Réclamation :

Le client peut signaler l’erreur après réception du produit. Le délai sera dans les 7 jours suivant la réception de la commande.

Changement d’avis sans autre motif et sans ouverture du produit

FILLERCOSME laissera les frais de retour et les frais de livraison de la commande envoyés à la charge du client.

FILLERCOSME réservera le droit de ne pas rembourser ni d’accepter de renvoyer la commande concernée dans le cas où le client aurait endommagé les produits présents dans le colis. Nous facturons les frais de retour sous forme de forfait France 7,20 euros, Union Européenne 13,20 euros, Suisse 18euros, l’international selon les destinations.

Changement d’avis sans autre motif après ouverture des articles

FILLERCOSME n’acceptera aucun remboursement ni retour. La société fournit des dispositifs médicaux aseptisés, à usage unique et d’hygiène qui doivent être sous contrôle recommandé par un professionnel de santé. Ces produits doivent rester inutilisés avec une conservation intacte.

Pour l’international, FILLERCCOSME se réserve le droit de rembourser ou non les frais de douane, taxes supplémentaires générées par le retour du colis sur le territoire français.

Pertes de colis volés ou endommagés

En cas de vol, de perte ou de colis endommagés, (à la réception de la livraison de votre commande, nous vous recommandons de faire des photos du colis endommagé et d’en informer la société de transport et la société filler Cosme, afin de faire une (demande d’enquête/investigation), le client doit nous informer par email. Suite à cela FILLERCOSME fera le nécessaire pour l’ouverture d’enquête d’investigation le délai légal pour régler la situation est de 60 jours.

En aucun cas FILLERCOSME ne permet de rembourser ou de réexpédier immédiatement et sans la preuve des colis perdus ou volés ou endommagés suite à l’enquête/investigation. Elle ne peut pas être remboursée en cas d’un litige résolu.

Assurance transport

En cas de vol ou de perte de votre colis, vous ne devez pas attendre le délai légal pour régler la situation (jusqu’à 90 jours). Il vous suffit de nous déclarer le colis perdu ou endommagé ou volé par e-mail. Suite à l’enquête de votre expédition nous vous expédierons ensuite un nouveau colis. (facultatif)

Article 7. Livraison

Les livraisons se font à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO NATIONAL & INTERNATIONAL service de livraison avec suivi (contre signature) , CHRONOPOST service de livraison avec suivi en point relais ou livraison à domicile (contre sur signature) , UPS service de livraison avec suivi en point relais ou livraison à domicile (contre signature) , DHL EXPRESS ou DHL PREMIUM service de livraison avec suivi, ( remise contre signature). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société FILLER COSME pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société FILLER COSME . L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. le transport étant indépendant de notre structure nous ne pouvons être tenu responsable des délais ou pertes ou colis endommagés.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société FILLER COSME bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société FILLER COSME qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en Lettre avec accusé de réception à l’adresse suivante : FILLER COSME, 2 chemin des rossignols, 94440 Villecresnes dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société FILLER COSME , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://fillercosme.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FILLER COSME . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société FILLER COSME s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :FILLER COSME 2 chemins des Rossignols 94440 Villecresnes France..

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Créteil , Val de Marne…………………………

Article 13 : Comment utiliser Vos points de Fidélité

Accumuler des Points de Récompense :

Pour chaque tranche de 100 € dépensés lors de vos achats, vous gagnerez 1 point de récompense.
De plus, chaque produit ajouté à votre panier vous rapportera 1 point par unité achetée. Par exemple, si vous achetez 3 unités d’un produit, vous obtiendrez 3 points pour ce produit.

Taux de Conversion :

Le taux de conversion pour accumuler des points est de 1 point pour chaque tranche de 10 points accumulés, ce qui équivaut à une remise de 5,00 €.

Comment Appliquer vos Points :

Lorsque vous avez accumulé au moins 10 points, vous avez la possibilité d’appliquer ces points de récompense pour bénéficier d’une remise sur le montant total de votre panier.
Chaque tranche de 10 points accumulés équivaut à une remise de 5,00 € sur votre commande.

Processus d’Utilisation des Points :

Lors de la validation de votre commande, vous aurez l’option d’appliquer vos points de récompense.
Sélectionnez simplement cette option et le montant de votre remise sera automatiquement déduit du total de votre commande.

Suivi de vos Points :

Vous pouvez consulter le solde de vos points de récompense à tout moment en vous connectant à votre compte sur notre boutique en ligne.
Votre solde de points sera mis à jour automatiquement après chaque achat.

Article 14 : Paiement avec PayPal :

Après des abus excessifs a répétition de la part des acheteurs (protection achat auprès de PayPal) nous avons désactivés ce mode de paiement pour beaucoup de pays de l’UE. Actuellement il n’y a que la France qui en bénéficie, et vous devrais payé les 4 % de frais de PayPal qui sera répercuté sur votre commande final. Cela jusqu’à nouvelle ordre.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Article : 15 informations Légales et Réglementaires :

Vente de produits injectables à base d’acide hyaluronique du fillers : Conformément au décret n°2024-490 publié le 31 mai 2024, la vente de produits injectables à base d’acide hyaluronique/ fillers sera strictement réservée aux médecins et aux dentistes à partir du 29 juin 2024. Par conséquent, ces produits ne seront plus disponibles à la vente pour les autres professionnels de santé ou le grand public à partir de cette date.
Les autres produits ne sont pas concernés.
Nous pourrons éventuellement vous fournir avec une ordonnance médicale.

Article 16 – Non-Retrait des Colis

Notification et Délais de Retrait : Dès la livraison de la commande au point de retrait sélectionné par le client (point relais, bureau de poste, etc.), ce dernier sera informé par email ou SMS de la disponibilité de son colis. Le client dispose d’un délai de jours selon les transports pour récupérer son colis à compter de la date de notification.
Non-Retrait du Colis : Si le client ne retire pas son colis dans le délai imparti, le colis sera retourné à l’entrepôt de Fillercosme. Dans ce cas, Fillercosme informera le client par email ou téléphone de la réception du retour et des étapes suivantes.
Frais de Retour et de Réexpédition :
- Retour du Colis : Les frais de retour du colis à l’entrepôt seront à la charge du client, sauf en cas de faute imputable à Fillercosme.
- Nouvelle Expédition : Si le client souhaite que sa commande soit réexpédiée, les frais de réexpédition seront également à sa charge. Le paiement de ces frais devra être effectué avant l’envoi du colis.
Annulation de la Commande : Si le client ne souhaite pas que le colis soit réexpédié, la commande sera annulée et le montant de la commande sera remboursé au client, déduction faite des frais de retour du colis.
Responsabilité : Fillercosme décline toute responsabilité en cas de non retrait des colis par le client dans les délais impartis. Le client est tenu de s’assurer de la disponibilité et de la récupération de son colis dans les délais communiqués.

En cas de questions ou de besoin d’assistance supplémentaire, le service client de Fillercosme reste à votre disposition à l’adresse email suivante : contact@fillercosme.com.